A a été recruté contractuellement par les Hospices civils de Lyon le 1er août 1996 en qualité d'agent de service intérieur.

En premier lieu, comme cela ressort d'un certificat médical qui a été établi le 30 août 2022 en vue de l'examen de son dossier par la maison départementale des handicapés (MDPH), M.

requérante soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que la requérante vit dans un logement inadapté

public " communauté d'établissements gériatriques de la vallée de la Sarthe " au titre de l'accident de service du 17 mai 2013, reconnu imputable au service.

Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MPDH) de la Haute-Garonne, Mme B a été reconnue travailleur handicapé suivant une fracture multiple du pied droit survenue le 11

Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MPDH) de la Haute-Garonne, Mme B a été reconnue travailleur handicapé suivant une fracture multiple du pied droit survenue le 11

Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MPDH) de la Haute-Garonne, Mme B a été reconnue travailleur handicapé suivant une fracture multiple du pied droit survenue le 11

Le préfet soutient que : - le logement actuel de la requérante est adapté à ses besoins et son handicap ; - le logement proposé qu'elle a refusé correspondait à ses besoins et son handicap, son refus

S'il résulte également de l'instruction et notamment du rapport du service d'hygiène de la commune de Clichy-la-Garenne établi en 2013 ainsi que du rapport de visite à domicile rédigé en 2021par un architecte

mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap

et affecté de désordres jusqu'à leur relogement, et vit actuellement dans un logement sans ascenseur inadapté à son handicap ; - ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence

Ainsi qu’il a été rappelé au point 1 ci-dessus, le médecin du travail a, par des avis du 10 et du 18 juillet 2023, déclaré Mme A... inapte à occuper son poste.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) ».

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

à sa situation de handicap, ce qui lui cause des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

C, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

d'autre part, que si la demande de logement social a atteint un délai anormalement long, les éléments fournis par le requérant à l'appui de son recours ne permettent pas de justifier du caractère inadapté

Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur. 4.