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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503714_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'ils occupent, géré par l'association ARSEA situé au 5 rue du tonnelier à Entzheim (Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100269_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
autre codétenu du 2ème étage en date du 28 novembre 2016 attestant de l'inhalation de fumées pendant plusieurs heures, il résulte de l'instruction, qu'en lien avec les pompiers présents sur place, l'évacuation
Source officielle2ème chambre
DTA_2002594_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
autre codétenu du 2ème étage en date du 28 novembre 2016 attestant de l'inhalation de fumées pendant plusieurs heures, il résulte de l'instruction, qu'en lien avec les pompiers présents sur place, l'évacuation
Source officielle2ème chambre
DTA_2002596_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
autre codétenu du 2ème étage en date du 28 novembre 2016 attestant de l'inhalation de fumées pendant plusieurs heures, il résulte de l'instruction, qu'en lien avec les pompiers présents sur place, l'évacuation
Source officielle2ème chambre
DTA_2002599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
autre codétenu du 2ème étage en date du 28 novembre 2016 attestant de l'inhalation de fumées pendant plusieurs heures, il résulte de l'instruction, qu'en lien avec les pompiers présents sur place, l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202274_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
occupe au centre provisoire d'hébergement géré par AUDACIA, situé 7 boulevard des grands Rocs à Ruffec (16) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour, en cas de besoin, procéder à l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501132_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C B du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501133_20250211
11 février 2025
11 février 2025
C A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501136_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501149_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B du centre provisoire d'hébergement géré par l'association Coallia situé au 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501154_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association Coallia situé, 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation
Source officielleRéférés urgents
DTA_2215304_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante (), un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405805_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sis à Nice (06300), 321, avenue du général Saramito, résidence Marco Polo, géré par l'association API Provence ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204835_20240219
19 février 2024
19 février 2024
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique ou d'une personne privée intervenant dans le cadre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200797_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
soutient que : - la demande d'expertise n'est pas utile ; - les deux experts missionnés par les assureurs ont signé un procès-verbal des constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101691_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - l'immeuble doit être évalué selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts compte tenu de la disparition effective des moyens techniques industriels rendant
Source officielle8ème chambre
DTA_2300708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon les termes de cet arrêté « les occupants de l’immeuble ont été évacués lors de l’intervention d’urgence du 9 novembre 2021 ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601172_20260226
26 février 2026
26 février 2026
soutiennent que : - la condition d’urgence est caractérisée eu égard à l’objet de la décision contestée et à ses effets, la décision contestée les mettant en demeure de quitter les lieux sous peine d’être évacués
Source officielleUrgences
DTA_2304725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
sous-préfet de Rambouillet a mis en demeure les personnes installées illégalement sur le terrain communal dit " le jardin de l'église " en bordure de l'église Saint-Martin, sur la commune de Thoiry d'évacuer
Source officiellePage 19 sur 4157