contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

D a été informé qu'à défaut de régularisation, dès l'expiration des délais la requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

2022 lui demandant d'effectuer un rapport de mise en sécurité, un rapport d'insalubrité, un rapport de compteur d'eau individuel, un rapport de compteur électrique individuel, d'obtenir le contrat de bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Aux termes du second alinéa de l'article L. 80 D du même code : " Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document

décision attaquée a été initialement adressée à la mauvaise adresse et ne lui est parvenue que tardivement le 5 juin 2024 ; du fait de cette erreur, elle devra attendre le 5 décembre 2024, soit l'expiration

soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle a déposé sa demande de titre de séjour " étudiant " le 20 novembre 2024 ; à ce jour, son attestation de prolongation d'instruction ayant expiré

Il soutient que : - le logement proposé le 16 janvier 2023 n’a pu aboutir à la conclusion d’un bail, le bailleur social ayant privilégié le recours à un bail glissant ; - un bail a été signé le 12 septembre

, la SA Un Toit pour Tous, représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 743 362,86 euros au titre de l'indemnité de résiliation du bail

parent d'enfant français ; l'absence de titre de séjour matérialisé l'empêche d'obtenir des documents de circulation pour ses enfants mineurs et de voyager, ainsi que de signer un nouveau contrat de bail

A B soutient qu'il ne connaissant pas la notion de bail glissant et qu'il avait appris le jour même de la tenue de la commission d'attribution l'existence de cette option, par téléphone.

par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail