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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518511_20251120
20 novembre 2025
A... et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent au 1 rue Emile Cavoleau, appartement n°2, résidence Chatelet, à Challans (Vendée), géré
DTA_2507071_20250522
22 mai 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 6 rue Moscou, appartement
DTA_2214059_20221125
25 novembre 2022
5, à Angers, et géré par l'association France Terre d'Asile ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions
DTA_2315450_20231127
27 novembre 2023
. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B A et tous les occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé résidence les Gilleries, appartement
DTA_2402977_20240409
9 avril 2024
que tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 23 rue des Cordiers à Fontenay-le-Comte (85200), Résidence " la Pommeraie ", appartement
DTA_2407759_20240711
11 juillet 2024
E C et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 137 rue du Dr D, Résidence Sophora, Lot 48, appartement 8, aux Sables d'Olonne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106807_20221206
6 décembre 2022
d'annuler la décision du 24 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 24 août 2021 ordonnant l'expulsion
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506155_20250618
18 juin 2025
C D et Mme A B d'évacuer dans un délai d'un mois l'appartement n° 672 qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé cité de la Viste, 38 route de la Viste à Marseille, mis à
DTA_2602599_20260309
9 mars 2026
C..., ainsi que tous occupants de leur chef, de libérer, sans délai, le lieu d’hébergement qu’ils occupent, situé au 20 rue Galilée, appartement 345, au Mans (72100) et géré par l’association TARMAC ;
DTA_2607271_20260512
12 mai 2026
C... et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent situé 13 rue des trois piliers, appartement 9, à la Roche sur Yon (85000) ; 2°) de
DTA_2407850_20240828
28 août 2024
La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 5.
DTA_2407852_20240828
La mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 5.
7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située ".
DTA_2512488_20251031
31 octobre 2025
A... d’évacuer dans un délai de deux mois le logement qu’elle occupe situé Groupe Jean Jaurès, bâtiment A3 (appartement 57, chambre 1), 14 avenue des Arnavaux, 13014 Marseille, mis à disposition par l’
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501713_20250430
30 avril 2025
21, et géré par l'association API PROVENCE ; 2°) de l'autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
DTA_2501722_20250430
enfant né en 2022 de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Nice au 122 boulevard de l'Ariane, résidence Ariane Paillon, bâtiment 2 escalier 6 étage 3 appartement
DTA_2309274_20230725
25 juillet 2023
requête, enregistrée le 27 juin 2023, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2309275_20230725
requête, enregistrée le 27 juin 2023, le préfet de la Sarthe, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2404851_20240927
27 septembre 2024
d'ordonner à Mme B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe avec son enfant D A né en 2023, situé à Nice au 162 boulevard de l'Ariane, batiment 6 escalier 13 appartement
DTA_2404852_20240927
C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé à Nice au 8D impasse des Liserons, résidence " Le Mont Gros ", batiment 2 escalier 2 appartement 63, et géré par l'association
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