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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003141_20221216
16 décembre 2022
Le service, relevant que l'ensemble des documents produits ne se rapportait qu'à des acquisitions de biens sans fourniture de main d'œuvre, a considéré qu'il n'était pas établi de manière probante que
6e Section - 2e Chambre
DTA_2127924_20240402
2 avril 2024
La société Acquis Pro, créée en 2010, dispense une formation au métier de " messager du transport de sang et produits dérivés " à destination de transporteurs prestataires des établissements de santé,
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Les dispositifs de climatisation n'étant pas nécessairement de nature mobilière, la SAS CDL, qui n'a pas produit de facture correspondant à l'immobilisation n° 183, intitulée Bureaux climatisation, acquise
3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
par l'intermédiaire de l'UGAP, de l'imprécision des caractéristiques des véhicules acquis et de leur montant d'acquisition.
1 ère Chambre
DTA_2403702_20260310
10 mars 2026
à la reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation par les associés.
DTA_2403703_20260310
6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
Il a également été relevé par le service vérificateur que les numéros de factures mentionnés sur certaines des factures présentées par la société M&A... pour des prestations réalisées par la société Mametrans
1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
Par un courrier du 26 novembre 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable formée par la société D le 2 juillet 2019.
4ème Chambre
DTA_1901184_20220930
30 septembre 2022
: 1°) la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 à proportion des bases de calcul prenant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508828_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
A près de 5 ans après l'émission des factures établies au mois de juillet 2008 en contrepartie des travaux effectués pour le compte de ce dernier, se borne à former le vœu d'un arrangement prochain entre
DTA_2213286_20231114
14 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition (…) ».
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
Devant le tribunal, s'agissant de la société WPH Holding, le requérant produit quatre factures sur les dix dépenses injustifiées et, s'agissant de la société Victoria Image et Son, sept factures - la huitième
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400874_20240425
25 avril 2024
B, J et F E ; - la somme de 1 500 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais d'acquisition d'un véhicule automobile pour MM.
DTA_2300054_20250617
17 juin 2025
La réclamation préalable formée par l'association A de Bonheur le 28 octobre 2020 a été rejetée par décision du 3 octobre 2022.
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
DTA_2202666_20250124
24 janvier 2025
Toutefois, aucune corrélation ne peut être faite entre le prix d'acquisition, le 30 janvier 2017, des matériels agricoles s'élevant à 2 500 euros toutes taxes comprises et cette facture de revente d'un
DTA_2304172_20260424
24 avril 2026
, les bières et les alcools forts.
DTA_2303380_20260424
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