B n'est pas fondée à soutenir que le préfet a fait une inexacte application de ces dispositions en décidant son transfert aux autorités espagnoles. 12.

Par un arrêté du 12 janvier 2026, le préfet de police de Paris a décidé du transfert de M. A... aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par le présent recours, M.

D'autre part, la décision querellée du 18 octobre 2022 du préfet de police de Paris mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que

D'autre part, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que

n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme A et de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP).

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de AXA France IARD, du département de la Savoie, des CPAM de Paris et du Puy-de-Dôme.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé.

Par deux arrêtés du 9 mars 2023, le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'autre part, lui

Compte tenu de ce qui a été dit au point 13 ci-dessus et parce que les certificats joints au dossier n'attestent pas que la présence de la requérante auprès de ses parents serait indispensable d'une part

Le requérant a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 9 mai 2022.

à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice moral subi, d'une part, du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, et d'autre part, des fautes commises par l'université à

En outre, pour les motifs évoqués dans la requête et, en particulier comme le fait valoir sans être contesté le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le département de Paris ne disposant

D n'est pas fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions susrappelées en décidant son transfert aux autorités espagnoles. 13.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. B D, expert.

A B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Evreux, à société mutuelle Pacifica et à Olivier D, expert. Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse d'allocations familiales de Paris et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

de la Ville de Paris et fait part de ses protestations et réserves d'usage.

B... eu égard aux buts que le préfet de police de Paris a entendu poursuivre en prenant ces décisions.

Des pièces présentées pour le préfet de police ont été enregistrées le 5 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.