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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés et sollicite des substitutions de motifs tirés de l’absence de mise en œuvre des mécanismes de coopération requis par la convention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7.1 de de la convention de concession de service pour la gestion de l'activité équestre au domaine de la Palissade : " En cas de conditions météorologiques défavorables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101417_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la communauté de communes Decazeville communauté est engagée du fait de l'annulation de la convention de délégation de service public et du fait de son exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de la convention est également justifiée du fait des nuisances sonores répétées causées par l'activité du restaurant en violation de l'article 11.4 ; - le sous-concessionnaire n'a pas respecté l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La société Jean Metz s'était déjà vu confier la précédente concession portant sur l'exploitation de ce casino à Berck-sur-Mer.
Source officielle6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Les requêtes susvisées n° 2108236 et n° 2214105 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006936_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; - la société par actions simplifiée (SAS) Brault, qui exploite ces locaux, y exerce une activité de conception
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'un bail commercial " à l'expiration de ladite convention, ou " le cas échéant avec effet rétroactif au 4 avril 2016 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206342_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la convention du 20 novembre 1984 de mise à disposition par la commune de Toulouse à l'association ACM d'un terrain municipal sous forme de concession d'une durée de 50
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par ailleurs, il résulte du point 12 que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la contestation de la licéité de ces clauses ne serait plus ouverte du fait de l'arrivée à terme de la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
annexées à la convention de concession dont la société est titulaire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
l'y oblige et notamment pas ce qui est issu de son budget général, compte tenu du fait que l'ajustement des tarifs prévu par la convention devait aboutir à réguler le fonds de réserve en application de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401154_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle fait valoir que : - les conclusions de la société requérante à fin d’annulation de la délibération du 6 décembre 2023 approuvant la résiliation de la convention en litige sont irrecevables et doivent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Une nouvelle convention ayant le même objet a été conclue le 21 mai 1989 pour une durée de 30 ans, expirant le 21 mai 2019.Cette convention a fait l'objet d'un avenant le 17 novembre 2014 pour notamment
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600082_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de concession en ce qui concerne l’obligation qui serait faite à la commune de Lucciana de répondre des dettes contractées par la SPLM à l’égard de la société requérante antérieurement à l’expiration
Source officiellePage 19 sur 11777