En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : 2.

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; - il remplit les conditions posées par les dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que la commission de recours a communiqué les motifs de sa décision implicite après l'expiration du délai d'un mois qui

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'est pas entrée en France en 2023 comme elle l'a déclarée lors de son pré-enregistrement auprès de la structure

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement de la demande de titre de séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement

Mme C soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment

S'il allègue être en situation de concubinage depuis 2020, être père de l'enfant que portait sa concubine à la date de la décision attaquée, et exercer un emploi de livreur, il n'apporte aucun élément

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

En deuxième lieu, aux termes de l'article des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont

En outre, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " la décision

E D, chef du 12éme bureau, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, entaché d'incompétence et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de