C au centre de rétention administrative d'Olivet. Par une ordonnance du 11 avril 2024 le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M.

en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; S'agissant de la décision portant inscription au système d'information Schengen : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure

En premier lieu, dès lors que les décisions précédentes ne sont pas illégales, le moyen tiré de l'exception d'illégalité sera rejeté. 13. En second lieu, M.

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : -la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation

illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant interdiction

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

, par un jugement du 9 juin 2020 n°1906822, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la décision du 11 avril 2019 portant sanction du 2ème groupe est illégale au motif qu’elle était disproportionnée

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale car elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté communal de voirie N°2024-044 portant sur la règlementation

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision

; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur

A B, représenté par Me Chapelle, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux légal