Elle peut en conséquence solliciter de la personne publique qui l’a employée, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant des préjudices patrimoniaux d’une autre nature

Au total, il demande de ce chef une indemnité totale de 80 000 euros, incluant l'impossibilité dans laquelle il se trouve de louer l'un des deux logements.

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

La rupture de son contrat de travail aura pour effet de le priver de toute rémunération alors qu'il est âgé de 48 ans et qu'il lui sera difficile de trouver un emploi dans un autre secteur d'activité après

Pour justifier de la situation d’urgence dans laquelle il se trouve, nécessitant de suspendre l’exécution des décisions en litige, M.

Le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 15%.

Aux termes de l'article 7 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif

Par un arrêté du 18 avril 2024, elle a ensuite été nommée par voie d'intégration directe dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er mai 2024.

Aux termes de l’article 30 de ce décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment

financière et morale dès lors qu'elles l'empêchent d'exercer une activité sur le marché une fois qu'elle sera guérie, qu'elle comptait sur son fils pour reprendre l'activité de son époux décédé et avait trouvé

la décision est entachée d’erreur d’appréciation ; elle conduirait à priver le requérant qui ne dispose d’aucune autre qualification en dehors du domaine de la sécurité privée, de la possibilité de trouver

En premier lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

A... à la retraite pour invalidité à compter du 5 février 2021 en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.

régularisation envoyée par le greffe du tribunal, les seules pièces justificatives qu'elle produit font état de ressources d'un montant d'environ 635 euros mensuels au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

De plus, la requérante ne soutient pas être dans l'incapacité de rembourser de manière échelonnée la somme de 738,74 euros alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle perçoit un salaire mensuel de 1200

baisse de revenus importante, son salaire est passé de 1 500 à 900 euros et son mari est en invalidité ; la banque gère son compte et ses factures le temps que la situation s'arrange ; elle est dans l'incapacité

statut d'étudiante ; - elle n'a commis aucune erreur dans ses déclarations auprès de la CAF et elle a fourni l'ensemble des éléments nécessaires à la gestion de son dossier ; - elle est dans l'incapacité

soutient que : - la caisse d'allocations familiales du Var indique qu'il a procédé à une déclaration tardive ; toutefois, il n'a jamais pris de retard pour déclarer ses ressources ; - il est dans l'incapacité

égal ou supérieur à 80%, ou reconnues invalides, ou dans l'impossibilité de trouver un emploi compte tenu de leur handicap. " ; aux termes de l'article 241 dudit règlement : " Pour l'octroi de ce service

d'enfant français, dont le renouvellement vient d'être refusé par le préfet de police ; - il travaille dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois de juin 2022 et son emploi