Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont

D une somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 5° déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la société Neeria prise en qualité d'organisme

A a été pris en charge par le service des urgences de l'Institut aquitain de la main.

involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine

Il résulte de certificats médicaux des 5 et 28 mars 2008 que Mme B, dont le lieu de travail se situait au 119 cours Lafayette, a été placée en arrêt de travail moins d'une semaine après l'explosion, en

involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine

ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. " Aux termes de l'article

dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son époux, ressortissant espagnol, involontairement privé d'emploi, conserve son

B..., qui a obtenu la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, est aujourd’hui gêné dans l’exercice de son emploi comme ouvrier de boucherie, travail essentiellement manuel et de force qui

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont

involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine

privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres

sur l'hygiène et la sécurité du travail, exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable, emploi d'un travailleur temporaire sans organisation préalable

Aux termes de l'article L. 842-4 du même Code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant un caractère

involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine

Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation

En application de l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation

B... étant travailleur indépendant, même en l’absence de revenus dégagés, la neutralisation ne pouvait s’appliquer.

privée de son emploi ; - la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la rupture de son contrat en novembre 2025 ne peut fonder le

L'article R. 825-1 de ce code dispose que : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes