relève d’une situation de harcèlement moral ; - son employeur a manqué à ses obligations en termes d’adaptation de son poste et de reclassement ; - elle peut prétendre à l’indemnisation des préjudices

En conséquence, le moyen tiré de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de cette décision, est, quant à lui, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement de

En conséquence, le moyen tiré de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de cette décision, est, quant à lui, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement de

, un lien direct de causalité.

compte dans l'indemnisation des préjudices subis par cette dernière ; en tout état de cause, l'indemnité d'ores et déjà versée à Mme B au titre de sa période d'éviction irrégulière couvre l'ensemble des

S'agissant des sommes à déduire : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'allocation de retour à l'emploi : 6.

Il résulte toutefois de l’instruction qu’il n’était indemnisé, pour cette activité professionnelle, qu’à hauteur de 713,53 euros nets mensuels, soit 8 562,36 euros nets annuels, selon l’attestation d’indemnités

, un lien direct de causalité.

, un lien direct de causalité.

à sa réputation et à son engagement bénévole dans le football amateur ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : elle méconnaît l’article L.141-4 du code du sport ; la sanction

le présent recours, il n'est pas établi par les pièces du dossier que la perte de son permis de conduire conduirait à son licenciement ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en

, elle a subi un préjudice financier consistant en une perte de rémunération qu'il convient d'indemniser à hauteur de 12 368,56 euros, un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 10 000

sans indemnité le place dans une situation d’extrême précarité du jour au lendemain alors qu’il doit faire face à des charges et subvenir aux besoins de son enfant mineur ; Sur le doute sérieux quant

de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la cause

Le 12 octobre 2023, le médecin de prévention indique ne pas relever de contre-indication médicale aux missions envisagées par le service sous réserve d'un changement de bureau.

, un lien direct de causalité.

En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.

En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.

En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.

G n'ont été un obstacle à la délivrance de son diplôme, condition requise par la société Capgemini pour lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) ; le licenciement du requérant relève de la seule