mobile au moyen de ses propres installations et des engagements pris en cette matière par les opérateurs de téléphonie mobile toute décision qui fait obstacle à l’implantation d’une station relais emporte

l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Teyran a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux tendant à l'implantation d'un pylône de 36 mètres de hauteur pour l'installation

de la commune d’Angresse n’est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile 4G THD et 5G de l’opérateur SFR au bénéfice duquel la requérante mettra à disposition l’installation en litige

La société Free Mobile a déposé, le 4 juillet 2024, une déclaration préalable visant à l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la toiture d'un bâtiment situé au 138 boulevard de Strasbourg

La société Free Mobile soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de

national par le réseau de téléphonie mobile, et à sa situation d’éloignement des zones desservies en électricité. 12.

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste notamment à installer six antennes sur un immeuble situé 50 Boulevard des Belges.

mobile et à l’entrave qui est portée aux activités de la société Orange, qui l’a sollicitée pour l’installation de ses équipements sur le territoire de la commune de Til-Châtel, afin notamment d’assurer

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Oissel s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le maire de la commune de Guînes s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de l’installation

d'un relai téléphonique sur un terrain cadastré n° AT235 et situé 30, chemin du Collet des Fourniers à Nice.

mobile, donc une installation relative aux communications électroniques. 7.

ou insuffisamment équipée, protégée en vue de son urbanisation future.

Considérant ce qui suit : La société Free Mobile a déposé, le 2 septembre 2021, un dossier de déclaration préalable n° DP 62019 21 00038 en vue de l’installation d’une station relais de téléphonie mobile

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre cette décision ; - le pylône de téléphonie mobile litigieux est un ouvrage public ou à tout le moins un équipement public pour lequel il est possible

propres et les équipements publics.

La société Hivory a déposé le 5 avril 2024 un dossier de déclaration préalable enregistré sous le n° DP 12 100 24 A0017 en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé

La société Bouygues Telecom a déposé le 5 mai 2021 à la mairie de Grenoble un dossier de déclaration préalable en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie sur un immeuble situé au 17 avenue

de l’arrêté du maire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) du 24 septembre 2025 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l’installation

’absence de couverture de cette partie du territoire par les installations existantes de la société Orange