Elle soutient que : - l'avis de la CRA du 3 septembre 2024 n'est pas signé ; - la décision méconnait les droits de la défense ; - les articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale

D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

F, en méconnaissance des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Elle mentionne en outre être fondée sur l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles et indique enfin résulter d'un contrôle opéré par la caisse d'allocations familiales révélant que

des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du

L’article R. 262-35 du même code précise que : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ".

méconnait l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles à défaut de saisine de la commission de recours amiable ; - la décision méconnait l'article L. 262-46 du code de l'action sociale

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion

société UTB est atteinte par la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ; - en tout état de cause, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, comme l

Aux termes de l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 262-92-1 du même code : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre