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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
E la somme de 12 000 euros chacun en indemnisation de leur préjudice moral, ce protocole ne concernait pas l'éventuel préjudice d'accompagnement ou les troubles subis par les intéressés dans leurs conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Autoroutes du Sud de la France, représentée par Me Laloum, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 129 euros hors taxes, sous réserve de consolidation, assortie des intérêts
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304461_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus d'ouverture des droits, et au versement d'une indemnisation : 2. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003542_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) Rhône-Alpes le 29 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506360_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
posé au niveau de l’avant-bras droit ; plusieurs examens ont révélé une cholécystite débutante ; le 1er mars 2021, elle a présenté un bras droit très douloureux ; une voie veineuse centrale jugulaire interne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403247_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... au 1er juin 2023 ; l’indemnisation du compte-épargne temps dans le cadre du régime de la retraite n’est possible que pour les jours épargnés excédant quinze jours alors que le solde du compte-épargne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400602_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 10.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2018342_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'AP-HP à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 1 718,93 euros à compter du 6 novembre 2020 avec capitalisation des intérêts à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200264_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 99 963,26 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices assortie des intérêts au taux
Source officielle6ème Chambre
DTA_1806446_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un courrier du 13 mars 2018, Mme A a sollicité l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en l'absence d'affectation réelle et effective à un poste permanent au sein de la collectivité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311358_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'ailleurs, dans son entretien téléphonique du 12 octobre 2018, le directeur de la direction de la gestion interne le confirme en mentionnant un " conflit de personnes et d'intérêts ". 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'ailleurs, dans son entretien téléphonique du 12 octobre 2018, le directeur de la direction de la gestion interne le confirme en mentionnant un " conflit de personnes et d'intérêts ". 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303838_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A... a sollicité une indemnisation auprès du CH de Mayotte, mais sa demande a été rejetée par courrier daté du 30 mai 2022. Par la présente requête, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 18 mars au matin, elle était auscultée par le médecin interne et par le médecin réanimateur.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500698_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
sa voisine en qualité de sage-femme retraitée afin d'expliquer au mieux la situation au médecin régulateur ; - malgré la demande de la sage-femme, aucune ambulance n'a été dépêchée en urgence et l'interne
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2010743_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Louise Zard a été hospitalisée au sein du service de médecine interne et gériatrique de l'hôpital Henri Mondor de Créteil, relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er février
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la société Toulouse Football Club, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de condamner la Fédération française de football à lui verser la somme de 33 577 000 euros au titre de l'indemnisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301268_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le droit à indemnisation par la solidarité nationale : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208479_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le 23 novembre 2016 la cour administrative d’appel de Nantes a enjoint au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de présenter à Mme J... une proposition d’indemnisation des préjudices
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