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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516118_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a remis à Mme A... une attestation de décision favorable à la délivrance d’une carte de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516410_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504570_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme B s'est vu délivrer, le 3 avril 2025, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500795_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505037_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction valable du 3 mars 2025 au 2 juin 2025, autorisant sa présence en France
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506535_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une décision à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513693_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision dont il est sollicité la suspension par un jugement du 11 février
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414123_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501332_20250714
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que, par arrêté du 13 juillet 2025 intervenu postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l’obligation de quitter sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501378_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que, par arrêté du 17 juillet 2025 intervenu avant l’introduction de l’instance, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l’obligation de quitter sans délai le territoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503842_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504062_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B... un titre de séjour valable du 20 novembre 2022 au 19 novembre 2032, qui reste en attente d’être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500521_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500540_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er décembre 2025, postérieur à l’introduction de l’instance et devenu définitif, la commune de Pirae a retiré la décision contestée par Mme C....
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500779_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet du Calvados a délivré à M. A un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2110795_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que par décision du 18 septembre 2021, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de la Côte d'Or a procédé au retrait de la décision litigieuse du 9 août
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400169_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
une intervention enregistrée le 19 décembre 2024, la société PIFF conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, la procédure d'expropriation ayant été diligentée après l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403052_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403289_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406606_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme A, ressortissante congolaise née le 4 mai 2006 et entrée en France en 2012 selon ses déclarations, a été convoquée à
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