A..., représentée par Me Laillet, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer afin qu’un expert soit désigné pour évaluer si elle est inapte de manière définitive et absolue à ses fonctions et à

L'arrêté portant admission anticipée à la retraite pour invalidité de M.

Par un jugement du 2 mars 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 17 août 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice l'admettant à la retraite pour invalidité

en raison de son inaptitude totale et définitive.

Mme A soutient que les motifs de l'arrêté attaqué sont entachés d'une erreur de fait, dans la mesure où elle n'a pas demandé sa mise à la retraite pour invalidité.

B demande au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul

temporaire pour la période du 18 octobre 2012 au 17 octobre 2015, au titre de trois infirmités, au taux d'invalidité global fixé à 30 %, et d'autre part, à titre définitif à compter du 18 octobre 2015

taux d’invalidité de 30 %, que le 4 novembre 2020, un troisième expert a conclu à l’absence d’invalidité sur le plan ORL et que le 1er avril 2021, le docteur A... a pour sa part retenu trois invalidités

locales (CNRACL) a refusé de réviser le taux global d'invalidité retenu de 55 % de sa pension d'invalidité ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de recalculer ses droits à pension et d'ordonner le versement

C D, représenté par Me Descamps, demande au Tribunal: 1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Le 6 août 2020, définitivement réformé, M. B a été radié des contrôles de l'armée.

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

et définitive de l'agente à toute fonction justifiant une mise à la retraite pour invalidité.

Par suite, Mme Loridan a été admise à la retraite pour invalidité imputable au service, après un congé de longue durée, par cet arrêté du 25 mars 2016, devenu définitif, et à compter de cette date.

Par un avis du 16 octobre 2018, le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical et constaté l'inaptitude totale et définitive de la requérante à exercer ses fonctions et toutes fonctions

et le 1er février 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens l'a admise à la retraite pour invalidité

Par un jugement du 8 décembre 2016, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a accordé à M.

admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 novembre 2022 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

réparés par le versement, le 1er juillet 2019, d'une pension militaire d'invalidité.