Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction, ainsi que celles

A... sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.

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Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SASU C doivent être rejetées.

Il résulte de ces dispositions que la réunification doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification partielle ne peut

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Yfiona doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 17 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l’article 1649 nonies A du code général des impôts

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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Vu la procédure suivante : Un jugement 2205314, en date du 15 juillet 2022, a été rendu sur la requête présentée pour M. C B.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, le directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

lesquelles, à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si celle-ci est rejetée par le juge, comportent tous les effets d'un jugement.

2014 correspondant à des recettes non comptabilisées et non déclarées.