Vu la procédure suivante : Par un jugement du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la requête n° 1900268 de M.

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Après avoir émis un avis de recouvrement de ce montant le 30 avril 2019, les services fiscaux ont adressé au mandataire judicaire appointé par le jugement du 11 décembre 2018 une créance concernant la

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Maxiconduite, représentée par Me Pouillaude, demande au juge des référés, statuant

aux dispositions des statuts.

Il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction judiciaire de connaitre du litige opposant M.

Par un jugement n° 2005481 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes, statuant sur cette requête, a, d'une part, donné acte du désistement de M.

La société AR soutient que : - le titre exécutoire ne comporte pas les précisions suffisantes quant aux bases de liquidation ; - les bases de liquidation sont erronées ; - elle n'a pas été mise en

Par un jugement du 3 juin 2014 du tribunal de commerce de Rouen, la société Grand Ouest Construction a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par un jugement du 29 juillet

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

de recouvrer indique les bases de la liquidation ". 11.

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu'un

Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.

Il y a ainsi lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement.

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 4.

Vu : - le jugement du 4 juillet 2024 par lequel le Tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société OPN ; - les autres pièces du dossier.