à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

d'autre part ; - préciser si le matériel utilisé dans le cadre de la prise en charge peut être en cause et, en ce cas, pour quelle raison ; - donner son avis sur les causes du préjudice subi par M

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.

I... et Mme G... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025.

A cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt C-72/22 PPU du 30 juin 2022, statuant sur un renvoi préjudiciel de la Cour administrative suprême de la Lituanie, a constaté la non-conformité

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

Ces autorités statuent sans recours. / Les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui

avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°

échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

B, au-delà du délai de quinze jours après la notification de la contrainte, est forclose ; - en tout état de cause, le requérant, qui a reconnu le bien-fondé de la créance lors de sa demande de remise

La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

B désigné par le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, était tardif, dès lors que ce recours a été déposé quatre mois après l'intervention de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la préfète