Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

administrative, l’exécution de la décision implicite née le 5 octobre 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet

de ce récépissé de demande de titre de séjour. 2.

de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier constitue un refus de titre de séjour ; dès lors que la demande a été présentée avant l'expiration de son titre

du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.

B..., ressortissant tunisien né le 28 mars 1997, qui a déposé le 16 décembre 2024 une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, se prévaut de l’urgence qui s’attacherait

Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

ou une attestation de prolongation d’instruction valable pendant la durée d’instruction de sa demande de de titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner le transfert de son dossier à la préfecture

de suspendre la décision implicite du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " réfugié " ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention

Si la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de première demande de titre de séjour. 2.

de première demande de titre de séjour. 2.

Par ailleurs, il mentionne les éléments déterminants qui ont conduit le préfet du Rhône à refuser de lui délivrer un titre séjour, notamment le fait que Mme D ne justifie pas d'un visa long séjour.

du titre de séjour de M.

de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B fait valoir qu'en l'absence de récépissé de demande de titre de séjour, il ne peut justifier ses droits auprès de pôle emploi qui l'a désinscrit de la liste des demandeurs d'emploi depuis le 12 juillet