à la date de la décision contestée.

30 du contrat d’assurance, dans les conventions spéciales annexées aux conditions générales, dans le code des assurances ou le code civil.

Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté en conséquence du rejet des conclusions dirigées contre cette décision. 8.

2018 de finances pour 2019.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas recevable à demander la suspension de l'exécution de la lettre du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté, comme incomplète

En l’espèce, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que le préfet de police, après avoir constaté que Mme B... ne remplissait pas les conditions exigées par les stipulations de l’article 7 de

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En réponse à la lettre du 26 novembre 2025 l’invitant à communiquer une pièce en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie

, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

La société CM-CIC Leasing Solutions soutient que : - la juridiction administrative est compétente, le contrat dont l'exécution est demandée étant un contrat administratif ; - les délais de recours

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Vu : - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8.

de stade, cette dernière a demandé à l'Etat, par lettre du 17 avril 2014, de compenser son préjudice par des " ajustements " à certaines clauses du contrat de concession.

de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit.

de l’Est francilien a commis une erreur d’appréciation dans la prise en compte de son congé de formation professionnelle et de son financement ; les jours de formation financés correspondaient au temps

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.

Dans ces conditions, compte tenu de l'insertion professionnelle de M.