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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2305185_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305181_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305810_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du travail et des solidarités a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision de l’inspectrice du travail du 2 mars 2023 refusant d’autoriser le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102480_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B C pour motif économique et a refusé d'autoriser son licenciement ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de M. B C.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203240_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et a autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100306_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A sollicite l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104613_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B demande l'annulation, le responsable de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne a autorisé ce licenciement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104614_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par une décision du 21 mars 2021, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104615_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B A, représenté par Me Revault d'Allonnes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Aerolis à le licencier ; 2°) de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205262_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

C A, représenté par Me Dadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par la société Novarchive Ile-de-France ;

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403428_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du travail, du plein emploi et de l’insertion a refusé de l’autoriser à licencier M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

2020 refusant d'autoriser son licenciement prise par un inspecteur du travail, et a autorisé ce licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105868_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société GRISS à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2122087_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

par la voie de l'exception, d'annuler la décision du ministre du travail en date du 26 février 2020 en ce qu'il a autorisé le licenciement de Mme A ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au ministre du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2404172_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 22 décembre 2023, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du 30 juin 2023 et a autorisé la rupture de la période d'essai de Mme B.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207743_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de l'unité départementale du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme B A, ainsi que la décision du 23 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011312_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

ayant refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111472_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105871_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société GRISS à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200928_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A, représenté par la SELAS Howard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société OPS Guard à le licencier pour motif

Source officielle

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