A, ressortissant chinois, né le 10 juillet 1968, est entré irrégulièrement en France le 15 mai 2007.

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable

4° Préparation du choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; / 5° Versement de

sa carte de résident ou de lui délivrer l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l’autorisant à travailler

A, ressortissant indien, né le 27 octobre 1988 à Bhog Pur (Inde), a souhaité solliciter son admission exceptionnelle au séjour.

F travaille en qualité d'ouvrier agricole et produisent le contrat de travail couvrant la période du 22 avril au 2 mai 2025 ainsi qu'une promesse d'embauche datée du 1er juin 2025.

Il ajoute, sans être davantage contesté, que la cession de ses parts ne s’est pas accompagnée de la rupture de contrats de travail de personnels, et que quand bien même il a pu conserver son ordinateur

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

de travail a été suspendu le 26 avril 2023 dans l'attente d'un document régularisant sa situation administrative.

; - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en vertu des dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur, applicable au présent litige : " Les contrats de concession soumis à la présente

Il justifie par ailleurs que son contrat de travail a été suspendu à compter du 2 juillet 2023 en l'absence de production d'une autorisation de travail.

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement

A l'occasion du contrôle d'un restaurant exploité par la société Mirane au Kremlin-Bicêtre le 3 mai 2022, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, d'une ressortissante kazakhe

de son contrat de travail ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement de son récépissé de titre de séjour ; en effet : •cette décision

Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucune observation à l’instance, n’a pas contesté la situation d’urgence née du refus de renouvellement de titre de séjour opposé à M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu, qu’il a droit au renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ; - la mesure sollicitée

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée