Aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " () A l'expiration d'un détachement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 4.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; - l'arrêté

Ils soutiennent que : - le droit à l'information des membres du congrès posé à l'article 74 de la loi organique du 19 mars 1999 a été méconnu dès lors que la proposition de délibération amendée, laquelle

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une méconnaissance du respect du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 312-67

recouvrement forcé de la somme résiduelle de 770 euros au titre de deux amendes forfaitaires majorées d’un montant respectif de 375 euros et d’un forfait de post-stationnement majoré d’un montant de 67

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

Il soutient que : le courrier de demande d’observations ne lui ayant pas été notifié, la procédure contradictoire n’a pas été respectée ; l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que

d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi

Il soutient que : - le préfet des Yvelines a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il ne représente une menace ni pour la sécurité

ou des deux éléments suivants : a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé

Aux termes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable du 12 mars 2012 au 24 novembre 2021 : " () A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf

écritures, que : - les sommes perçues pour l’entretien des jeunes mineurs qu’ils accueillent ne sont pas constitutives de revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dès lors

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

a méconnu le champ d'application de la loi.

condamnant la collectivité de Saint-Martin sont définitives et exécutoires, les sommes payées en exécution de ces décisions ne peuvent donc donner lieu à répétition en application de l’article 37-1 de la loi