A cet égard, et contrairement aux allégations de la commune de Bezons, le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que la maire de la commune de Bezons a ainsi entendu exprimer une position de nature

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile présentée par M.

Le préfet de Maine-et-Loire, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la demande d'expulsion sollicitée par le préfet des Bouches-du-Rhône et par la commune de Marseille ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la demande d'expulsion sollicitée par le préfet des Bouches-du-Rhône et par la commune de Marseille ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7

Par une décision du 10 mai 2021, le maire de la commune de Noyales a informé M.

Par sa requête, Mme C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

le 5 mai 2021, ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté du 10 août 2021 du maire de Condette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré par un arrêté du 4

Par un acte séparé, le préfet de la Martinique a également désigné la République de Cuba comme pays de renvoi. Dans la présente instance, M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Action grand passage et M. A et à la préfète de la Savoie. Copie en sera adressée à la commune d'Entrelacs.

A..., représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue

, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ".

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-229 du 22 novembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Essonne a donné délégation

Dans le cadre de la présente instance, l'intéressée demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

Par l'arrêté du 12 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé l'assignation de M.

Article 2: L'arrêté du 3 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.

le maire de Noisy-le-Roi a implicitement refusé de modifier l'emplacement du projet de construction d'une gendarmerie envisagé sur le territoire de la commune sur la parcelle dite " terrain des chevaux

Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués par le préfet n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, en application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du