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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208615_20221201
1 décembre 2022
l'arrête attaqué que le préfet du Val-d'Oise a examiné cette demande au regard des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires qui permettent la délivrance d'un titre de séjour portant la mention
1ère Chambre
DTA_2508709_20260417
17 avril 2026
En troisième lieu, si l’arrêté attaqué indique qu’il n’apparaît pas que la requérante est dépourvue de liens familiaux dans son pays d’origine, cette seule mention n’établit pas, contrairement à ce que
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309066_20231109
9 novembre 2023
Ces mentions attestent, contrairement à ce que fait valoir M.
1 ère Chambre
DTA_2301155_20230926
26 septembre 2023
En particulier, si le requérant soutient que le préfet a omis de mentionner des éléments importants relatifs à son insertion professionnelle, l'arrêté mentionne au contraire que M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501630_20250407
7 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté dont s'agit fait suite à la demande déposée le 31 octobre 2024 par Mme E tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention " Salarié ".
5ème Chambre
DTA_2505238_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, la décision attaquée rappelle le rejet de la demande d’asile du requérant, sa situation familiale en France et mentionne que l’intéressé n’apporte pas d’éléments nouveaux sur les risques
DTA_2102787_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - le permis de construire n'a pas été précédé de la consultation des services techniques de Toulouse Métropole ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, dès
Urgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
juillet 2023 ; - les occupants ont tenté de trouver une autre solution sans succès ; - l'aire d'accueil des gens du voyage est fermée pour travaux ; - ils ne sont pas à l'origine des délits mentionnés
3ème chambre
DTA_2105797_20231031
31 octobre 2023
préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
5e Section - 1re Chambre
DTA_2522112_20260319
19 mars 2026
février 2024 relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension et du délai indicatif de 90 jours qu’elle mentionne
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403816_20240403
3 avril 2024
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
6ème chambre
DTA_2105101_20220923
23 septembre 2022
En l'espèce, s'agissant du refus de titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne mentionne notamment, contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311755_20230811
11 août 2023
juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le territoire de la commune de Guérande, les parcelles mentionnées
Chambre 1
DTA_2201667_20230512
12 mai 2023
reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, () un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention
ORTA_2504331_20250402
2 avril 2025
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour portant la mention
DTA_2601890_20260220
20 février 2026
... n’est pas conforme aux exigences de l’article 52 du code de la famille sénégalais ; de même l’acte de mariage qui a été rectifié, ne comporte pas la signature de l’officier d’état civil sous la mention
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505007_20250305
5 mars 2025
numérique de travail du lycée, et qu'un intérêt public lié au bon fonctionnement du service public s'oppose à ce qu'elle réintègre le lycée ; - la légalité de la mesure conservatoire ainsi que la mention
4ème chambre
DTA_2104194_20221230
30 décembre 2022
A la suite de sa séparation avec son époux, elle a sollicité, le 18 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514710_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme A... a obtenu une licence mention droit, économie et gestion parcours droit privé à l’Université de droit et de sciences politiques d’Aix-en Provence en 2024.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2519368_20251119
19 novembre 2025
de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».
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