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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2208615_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'arrête attaqué que le préfet du Val-d'Oise a examiné cette demande au regard des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires qui permettent la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508709_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

En troisième lieu, si l’arrêté attaqué indique qu’il n’apparaît pas que la requérante est dépourvue de liens familiaux dans son pays d’origine, cette seule mention n’établit pas, contrairement à ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309066_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ces mentions attestent, contrairement à ce que fait valoir M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301155_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En particulier, si le requérant soutient que le préfet a omis de mentionner des éléments importants relatifs à son insertion professionnelle, l'arrêté mentionne au contraire que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501630_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté dont s'agit fait suite à la demande déposée le 31 octobre 2024 par Mme E tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention " Salarié ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505238_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, la décision attaquée rappelle le rejet de la demande d’asile du requérant, sa situation familiale en France et mentionne que l’intéressé n’apporte pas d’éléments nouveaux sur les risques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102787_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - le permis de construire n'a pas été précédé de la consultation des services techniques de Toulouse Métropole ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, dès

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305740_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

juillet 2023 ; - les occupants ont tenté de trouver une autre solution sans succès ; - l'aire d'accueil des gens du voyage est fermée pour travaux ; - ils ne sont pas à l'origine des délits mentionnés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105797_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2522112_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

février 2024 relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension et du délai indicatif de 90 jours qu’elle mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403816_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105101_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En l'espèce, s'agissant du refus de titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne mentionne notamment, contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311755_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le territoire de la commune de Guérande, les parcelles mentionnées

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201667_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, () un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504331_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601890_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

... n’est pas conforme aux exigences de l’article 52 du code de la famille sénégalais ; de même l’acte de mariage qui a été rectifié, ne comporte pas la signature de l’officier d’état civil sous la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505007_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

numérique de travail du lycée, et qu'un intérêt public lié au bon fonctionnement du service public s'oppose à ce qu'elle réintègre le lycée ; - la légalité de la mesure conservatoire ainsi que la mention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104194_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A la suite de sa séparation avec son époux, elle a sollicité, le 18 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514710_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que Mme A... a obtenu une licence mention droit, économie et gestion parcours droit privé à l’Université de droit et de sciences politiques d’Aix-en Provence en 2024.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2519368_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».

Source officielle

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