En application de ce principe, un syndicat intercommunal ne peut mettre en recouvrement une créance, en l'espèce, des pénalités contractuelles, sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la convention contestée ait fait l'objet d'une mesure de publicité.

F avait exprimé un refus de subir l'intervention, il a ensuite présenté un état de plus en plus confus au point que, dès le 30 juin 2017, il n'était plus en mesure d'exprimer un consentement éclairé.

de l’ONIAM à 1 382 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de diligenter une mesure d’expertise ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter la créance de l’ONIAM en retenant une imputabilité de 50%

contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé

correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre

Si le compte-rendu de la consultation du 22 juin 2017 indique que M.

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la créance dont il se prévaut est prescrite, estimant que le préjudice invoqué, qui n'a pas de caractère évolutif au

S'agissant de la production du décompte de créance : 11. Mme B soutient que le décompte de la créance n'est pas produit.

Elle soutient que : le titre de perception contesté n’indique pas suffisamment les bases de la liquidation de la créance ; la décision du 5 juillet 2022 sur laquelle le titre est fondé est entachée

En retenant les libéralités, d'un montant total de 8 274 euros, consenties par un tiers à la requérante en novembre et décembre 2018, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a commis une

Elle soutient que : - à supposer que les rehaussements contestés trouvent leur source dans la remise en cause d'un avantage en nature consenti à sa gérante, Mme C, l'administration fiscale n'établit

Elle soutient que : - Mme B... doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions dès lors qu’elle n’a jamais consenti à l’introduction de sa requête et a demandé à son conseil qui ne détenait

A ne met pas le tribunal en mesure d'examiner le bien-fondé de ce moyen.

Sur l'absence de bien-fondé des créances : 9.

Sur l'absence de bien-fondé des créances : 9.

Sur l'absence de bien-fondé des créances : 9.

Sur l'absence de bien-fondé des créances : 9.

de la créance de 224 950,50 euros.