Pour infliger à Mme A... la sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la suppression de son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour une durée d’un mois, Pôle emploi s’est

principal, en raison de son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande au tribunal d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression

de son signalement au SIS et d'apporter la preuve de cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

21 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande, présentée par un courrier du 27 septembre 2019, tendant à la suppression

B... un permis de construire modificatif en vue de la suppression d’un garage extérieur et de la construction d’un garage en sous-sol, sur la parcelle cadastrée section D n° 1489, située lieudit Agnatellu

représentée par Me Maret, demande au tribunal : de condamner la commune de Haux à lui verser une indemnité de 81 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi en raison de la suppression

A un titre dans un délai de deux mois. Le titre de séjour n'a finalement été délivré à celui-ci qu'en août 2020. Par sa requête, M.

, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

Sur les conclusions de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry tendant à la suppression d'une pièce jointe à la requête : 6.

En l’espèce, les passages dont le syndicat requérant demande la suppression n’excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.

Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas de suppression d'emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un autre emploi n'est pas possible.

menace d’une arme, puis le 8 février 2022, à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis probatoire, pour des faits de menace de mort réitérée par conjoint ou concubin et de violence

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Interpellé à Paris le 4 mai 2023, M.

dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 10.

Il est donc enjoint au préfet de police de faire procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à la suppression, par les services compétents, du signalement du

enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

A compter du mois de septembre 2018, seuls les établissements situés aux 17 et 19 de la rue Thiers constituaient alors la SARL Cendrillon Chausseur.

Les difficultés d'accès, la suppression du marché des trois places pendant plusieurs mois ainsi que la suppression de nombreux emplacements de stationnements auraient induit une baisse de fréquentation

et de lui restituer sa licence de tir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du mois de juin 2009 sur la base d'une déclaration en qualité de personne isolée, célibataire