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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302986_20251118
18 novembre 2025
N... demandent au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pulnoy a modifié la charte des conseils de quartier de
DTA_2303127_20251118
1ère Chambre
DTA_2003779_20230214
14 février 2023
Or, ce tableau indique qu'il n'est " à remplir que si la demande de modification concerne ces informations ". En l'espèce, le projet de modification déposé par M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
du personnel communal, que les modifications opérées par cette délibération ne suffisent pas à purger les illégalités de la décision n° DCM 2022-09-01 et que, de plus, aucune modification n'a été apportée
1ère chambre
DTA_2202175_20250512
12 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Caen la Mer a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler les modifications
Magistrat PASTOR
DTA_2106393_20231207
7 décembre 2023
B sollicite l'annulation de son CREP en tant qu'il n'a pas été fait droit à ses demandes de modifications du tableau synoptique et de son appréciation littérale. 2.
3ème chambre
DTA_2025619_20221104
4 novembre 2022
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande formée le 6 juillet 2020 tendant à la modification de la date d'échéance
4 ème Chambre
DTA_2405169_20260130
30 janvier 2026
au préfet de la région Normandie de modifier l’arrêté du 4 avril 2022 en constatant la perte de la qualité de membre du conseil du comité régional de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514627_20251219
19 décembre 2025
ne remettant en cause ni l’objet de la concession, ni les critères d’attribution, ni les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ; l’offre ainsi modifiée
DTA_2206118_20250627
27 juin 2025
Par délibération du 7 juillet 2022, le comité syndical du PETR du Pays d'Auray a approuvé la modification simplifiée du SCOT ainsi que le bilan de la mise à disposition du public et les modifications du
3ème Chambre
DTA_2303193_20260303
3 mars 2026
masse coté en trois dimensions, de plan de l’ouvrage démoli et reconstruit et de document graphique ; - la déclaration préalable aurait dû porter sur l’ensemble des éléments ayant eu pour effet de modifier
5e Section - 3e Chambre
DTA_2310939_20260410
10 avril 2026
de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives. / Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement. / (…) / Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions
DTA_2400323_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret
4ème Chambre
DTA_2300764_20251126
26 novembre 2025
2022, notifié le 23 mars suivant, ce syndicat a été destinataire pour avis du projet de modification en litige avant sa soumission à enquête publique.
2ème Chambre
DTA_2001063_20220726
26 juillet 2022
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par un organe délibérant incompétent pour modifier tacitement les statuts du syndicat ; - elles ont été prises à la suite d'une procédure
DTA_2508438_20250812
12 août 2025
Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour exercer les fonctions de juge des référés.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201081_20220803
3 août 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre de perception émis en application de la décision du 3 mai 2022 par laquelle le ministre des armées l'a informé de la modification
DTA_2021965_20230718
18 juillet 2023
A l'issue de cette séance, le conseil du SCASC a adopté une délibération approuvant, d'une part, la modification des statuts de ce service, et d'autre part, le versement d'une dotation exceptionnelle à
DTA_2400499_20251209
9 décembre 2025
février 2025, Mme B..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande de modification
DTA_2101303_20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-1 du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, modifié par délibération du 17 juillet 2020 : " (..)
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