Elle soutient que : - la prescription dont le permis de construire est assortie en son article 8 est entachée d'un défaut de motivation ; - le permis de construire a été signé par une autorité incompétente

Les moyens tirés d’un défaut de motivation de la décision rejetant le recours gracieux de M. A..., et de l’absence de signature portée sur cette décision, au demeurant implicite, sont inopérants.

A le 8 octobre 2020, modifiée le 16 décembre 2020 et complétée le 29 janvier 2021, le maire d'Escalquens a accordé, par un arrêté du 22 mars 2021, le permis de construire modificatif demandé portant sur

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

ne portait pas sur la destination réelle de la construction ; - à titre subsidiaire, il y a lieu pour le tribunal de procéder à une substitution de motifs dès lors que la demande de permis de construire

tacitement délivré pour la construction d'un hangar au lieu-dit Fonville et refusé de délivrer le permis de construire.

Le moyen est donc inopérant sur ce point. En ce qui concerne le moyen tiré des irrégularités dans l'instruction de la demande de permis de construire : 7.

L'arrêté litigieux est fondé sur le motif tiré de ce que le projet de construction d'une terrasse ne respecte pas le retrait de 5 mètres au moins à partir de la limite du cours d'eau la Félodière, contrairement

Le permis de construire en litige a été signé par M.

En ce qui concerne les substitutions de motifs demandées : 8.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

La SCI AZA a déposé une demande de permis de construire modificatif n° 1 afin de régulariser le permis de construire initial.

La SCI AZA a déposé une demande de permis de construire modificatif n° 1 afin de régulariser le permis de construire initial.

Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de carence doit en tout état de cause être écarté comme inopérant.

A au motif que la déclaration dite H1 n'avait pas été déposée dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux fixé par l'article 1406 du code général des impôts.

Le moyen tiré de ce que ces décisions ne sont pas motivées doit dès lors être écarté comme inopérant. 6.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

qui a modifié, unilatéralement, l'angle d'analyse de l'offre, et s'est, ainsi, arrogé un pouvoir discrétionnaire contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.

Au surplus, contrairement à ce que le requérant soutient, la terrasse existante n'est pas de plain-pied.