Il soutient que : - sa requête, qui contient l'exposé de moyens, est recevable ; - il n'a jamais reçu l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige ; - l'administration fiscale a méconnu

La société soutient que l'administration n'établit pas son intention d'éluder l'impôt alors qu'elle aurait été victime de graves négligences de son ancien comptable, à l'encontre duquel elle a engagé une

Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire émis le 23 mai 2023 vise au recouvrement de l’amende administrative infligée à M. A... par arrêté du 15 mai 2023.

Elle fait valoir que : - l’allongement de la durée du chantier n’a jamais impacté la durée du marché de la SMB dès lors qu’elle a pu travailler jusqu’au 4 avril 2020 et qu’elle a terminé les travaux qui

pas de caractère suspensif () 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».

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Le 4 août 2020, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes a émis à l'encontre de la société SPIE Batignolles Sud Est un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme de 9

A a fourni les documents demandés au moyen d'une clé " USB ". Il a également communiqué les factures d'achats et les relevés de comptes bancaires de l'exploitation.

ombilicale ; -le 30 novembre 2020, elle a été reprise en charge par un autre médecin qui a réalisé le traitement de la péritonite et de la perforation par voie coelioscopique, et a été hospitalisée

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2019 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Toulon.

Elle soutient que : - elle a dû être opérée le 12 janvier 2021 afin de subir une sleeve gastrectomy par voie coelioscopique ; - elle a subi une nouvelle opération le 1er juin 2022 suite à une éventration

La société a produit des observations écrites le 17 octobre 2023.

Par ordonnance du 25 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2023. II.

A a été employé en qualité de docker professionnel du port de Rouen à compter du 9 novembre 1973.

Elle soutient que sa créance est définitive.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la créance n'est pas exigible dès lors que le centre hospitalier a omis de prélever la somme sur sa rémunération ; - le centre hospitalier a commis

Un carcinome épidermoïde de la corde vocale droite a été diagnostiqué ; - le 12 octobre 2018, il a été reçu en consultation par le Dr N'Guyen, chirurgien, qui lui a proposé une exérèse au laser de la

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».

Elle soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'un vice d'incompétence ; - la créance n'est pas fondée en ce que la métropole Nice Côte d'Azur n'a pas établi que les frais de réparation