d'autorisation de le licencier fait référence à son passé disciplinaire sur lequel il n'a pas pu répondre ; - les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense ont aussi été méconnus

Il soutient que : - l'inspecteur du travail, en menant une enquête uniquement à charge et en faisant preuve de partialité à son égard, n'a pas respecté le caractère contradictoire de cette enquête ;

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire manque en fait. 6.

A C soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - viole le respect du principe

d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement ».

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. ().

du conseil départemental des Alpes-Maritimes ; - le principe du contradictoire a été respecté ; - le montant de l'indu réclamé à Mme B correspond à l'intégralité des sommes dont elle a bénéficié à

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - la décision en litige méconnait le principe de la présomption d'innocence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, la

E, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par le même moyen et soutient, en outre : * la violation du débat contradictoire et du principe de l'égalité des chances dans l'instance ; * la

des référés sans méconnaitre le principe du contradictoire ; la requérante ne peut emporter l'appréciation du juge des référés sur l'appréciation du mérite des offres dans le cadre de l'analyse du moyen

Vu la procédure suivante : Par une requête, et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2022, 22 mars 2023 et 23 mars 2023, la société Bourbon Offshore Surf, représentée par la SCP Lussan, demande au juge

de résidence algérien dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa

de sa demande.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le respect du principe du contradictoire et du principe d'impartialité ont été méconnus lors de

Sur la requête n° 2401349 : En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe

Sur la requête n° 2401349 : En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe

Enfin, les « notes blanches » établies par les services de renseignements produites devant le juge administratif doivent être soumises au débat contradictoire et n’ont de valeur probante que si elles relatent

Elle soutient que : - le défaut de motivation du rejet de son offre, qui n'explicite pas les motifs pour lesquels le département n'a pas jugé l'offre de l'attributaire anormalement basse, est irrégulier

de sa situation personnelle ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de

personnelle ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il