Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Le 11 juin 2012, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme C en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Guadeloupe a considéré, d'une part, que la reconnaissance de paternité effectuée par M

de quitter le territoire français a été annulée eu égard à sa qualité de parent d'enfant français ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale

Une attestation d'hébergement du 12 septembre 2024 confirme en outre que le couple et leur enfant sont hébergés chez les parents de son épouse.

Par un arrêté du 25 janvier 2022, la préfète des Landes doit être regardée comme ayant d'une part, obligé M.

et familiale " aux parents d'un enfant français mineur résidant en France.

C expose dans sa requête que, dès lors qu'aucune des stipulations de l'accord franco-algérien ne permet au parent d'un enfant dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale de se voir accorder

Enfin, il n'est pas contesté que Mme C n'a pas averti sa hiérarchie de cet incident, et n'en a pas informé les parents du jeune.

Si Mme B fait valoir que ses enfants mineurs sont scolarisés en France, dans une langue qu'ils maîtrisent et que deux de ses enfants bénéficient d'une prise en charge médicale, il n'est pas établi qu'ils

A un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet du Calvados s'est fondé sur deux motifs tirés de ce qu'il constitue une menace à l'ordre public et de ce qu'il n'établit pas contribuer

dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente ". 4.

de l’enfant concerné ; M.

enfants français conformément aux obligations mises à sa charge par les jugements du juge aux affaires familiales des 21 juillet 2022 et 5 décembre 2023.

temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ". 3.

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 411-5 et suivants

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 411-5 et suivants

Sur la responsabilité du département des Alpes-Maritimes : Aux termes de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance

D'autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Dans son avis du 2 décembre 2021, concernant l'enfant D, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas

Dans son avis du 2 décembre 2021, concernant l'enfant E, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas