euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites permettant la levée des irrégularités constatées sur la parcelle cadastrée section AA n°59

Par ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2024 à 12 heures. Vu : - les autres pièces du dossier.

taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 28 mai 2020, en réparation du préjudice subi consécutivement au dommage survenu le 22 avril 2016 sur un réseau électrique au niveau de la route CD 59

de transmettre au Conseil d’Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 59

, le sens de l'ordonnance n° 2212309 rendue le 29 septembre 2022. 4.

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2025.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

A B forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2021 par laquelle Pôle Emploi Occitanie lui demande de rembourser la somme de 4 056, 59 euros au titre de l'allocation solidarité spécifique pour

prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Lens à raison d'un immeuble situé au 59

, 61, 62, AW 182, 189,191, AX 344, 347, 351 susceptibles d’être affectées par les travaux de réhabilitation et de construction des immeubles situés 207 et 211 rue de la Libération, parcelles AY 58 et 59

de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 1, 1bis et 1ter avenue Reizet, angle 59

Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation établie par le coordinateur de l'association " Coordination accueil orientation 59 sud " (CAO 59 sud), d'une part, que Mme A s'est vu proposer

Par conséquent, le délai de recours à l'encontre de ces arrêtés expirait le 18 janvier 2024 à 18 h 56 et 18 h 59. Il s'ensuit que la requête, introduite le 14 mai 2025, est tardive.

la communauté de communes Cœur de Charente a rejeté leur recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire : - d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles AK n° 59

B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Clamart, en date du 6 septembre 2022 accordant un permis de construire à la SCI BEZI, relatif à des travaux sis 59, rue

Par une ordonnance du 10 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 octobre 2025. II.

Par une ordonnance du 10 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 octobre 2025. II.

faire cesser immédiatement les travaux publics entrepris sur la parcelle cadastrée AL 56 dont il est propriétaire, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance

Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Sault qui a acquitté des factures au-delà du délai contractuel à lui verser les sommes de 59

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un logement sis à Loos (59).