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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304474_20240429
29 avril 2024
Le recours administratif préalable obligatoire a été agréé et une décision rectificative d'octroi en date du 26 mars 2024 a été notifiée à la requérante.
4ème chambre
DTA_2304510_20231107
7 novembre 2023
aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301627_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216829_20230216
16 février 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527776_20251008
8 octobre 2025
par Me Crusoé, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du marché conclu le 23 juin 2025 et du marché rectificatif
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401779_20240701
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 mars 2024, enregistrée le 28 mars 2024, le président du tribunal administratif de la Réunion a transmis au tribunal le dossier de la requête de M.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2400188_20260417
17 avril 2026
Par ordonnance du 23 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 janvier 2026.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604837_20260427
27 avril 2026
au juge des référés de bien vouloir procéder à la régularisation complète de son dossier dans les meilleurs délais et de lui transmettre, soit une attestation de fin de suspension, soit un arrêté rectificatif
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
De première part, aux termes de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () III : B. ' Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le
ORTA_2306381_20240910
10 septembre 2024
Il soutient que Mme C épouse B a obtenu satisfaction, dès lors que par une décision n° 2023/4534 du 26 juillet 2023, rectificative de la décision en litige, une somme supplémentaire de 1 000 euros a été
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2401888_20251222
22 décembre 2025
Elle fait valoir que : - le recours formé par la requérante a été agréé par une décision du 17 juillet 2025 et une décision rectificative d’octroi lui sera prochainement notifiée ; - il ne ressort
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405854_20241115
15 novembre 2024
de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros
DTA_2302181_20250320
20 mars 2025
Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2222062 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301557_20230526
26 mai 2023
Par ordonnance en date du 4 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302428_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 et un mémoire rectificatif enregistré à la même date, M.
1ère chambre
DTA_2003179_20230927
27 septembre 2023
Ils soutiennent que : - ils se sont abstenus de déposer une déclaration rectificative modèle 2042-C dès lors que cette dernière était vierge, en l'absence de tout résultat à y porter ; l'absence de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601212_20260223
23 février 2026
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2204498_20230206
6 février 2023
Sacksick, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI ISEO un permis de construire n° PC 075 118 21 V0002, ensemble l'arrêté rectificatif
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201996_20221220
20 décembre 2022
du 31 janvier 2022 par laquelle le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré BS n° 62 et sa décision rectificative
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