Il ressort de ses déclarations qu'il est entré en France en 2011 et qu'il a bénéficié de titres de séjour, dont le dernier n'a pas été renouvelé en raison de son placement en détention provisoire pour

Par une ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention n'a pas fait droit à la troisième demande du préfet de Maine-et-Loire de prolongation de la rétention de M.

A... a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du 30 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, pour des faits susceptibles de relever de diverses qualifications

Par une ordonnance du 29 avril 2024, devenue définitive, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. A pour une durée de vingt-huit jours.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Elle fait valoir que la remise d'une attestation de prolongation d'instruction pour un renouvellement de titre de séjour mention visiteur, document provisoire de séjour, ne remet en cause ni l'urgence

Par ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 décembre 2024.

Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication

E... est incarcéré au centre de détention de Montmédy. Le 5 avril 2024, il a fait l’objet d’un placement provisoire à l’isolement en urgence.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l’instruction de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une

référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance

Eu égard aux conséquences de l'instruction de sa demande et de la détention d'un récépissé sur la situation de M.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Il a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 septembre 2024.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le 19 juillet 2024, elle a présenté une nouvelle demande de titre de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, cette mesure ne faisant obstacle à l'exécution d'aucune décision.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction