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de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales n’était plus applicable, les SADT valables dans leur principe et leur montant ont pu produire leur plein effet ; En ce qui concerne les conclusions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'Etat. ". 3.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, (), sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale

Toutefois, la requérante ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations selon lesquelles elle a procédé à des relances auprès de ses clients afin qu'elle obtienne le paiement intégral

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D ont sollicité un délai supplémentaire de trente jours pour faire valoir leurs observations et produire des pièces justificatives.

B le 24 octobre 2024, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure de produire qui lui a été adressée le 14 janvier 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2019, 28 février 2022 et 9 février 2025, ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré le 31 mars 2025, produit

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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