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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216540_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 10

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2410147_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme C a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2432058_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Mme A soutient qu'elle est victime de harcèlement de la part de ses voisins et que ses trois enfants se partagent une seule chambre.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301243_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle a sollicité l'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 12 décembre 2022.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122148_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 11 mars 2021, rejeté sa demande au motif que " si la situation de sur-occupation est avérée, le requérant est déjà locataire dans le parc social

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500049_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 15 octobre 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de police de Paris.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212742_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B A, domicilié chez FTDA 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2022, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509494_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Le préfet de police de Paris n’était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501844_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 février 2025 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224327_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

éoliens en mer Sud-Atlantique et son raccordement ; 2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 du ministère de la transition énergétique consécutive au débat public portant sur le projet de parcs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420930_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE LE PARC.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114914_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

C s'est relogé dans le parc privé par ses propres moyens à compter du 1er août 2021. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512631_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509852_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509858_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301290_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301291_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306981_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 32 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215276_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

D'une part, M.

Source officielle

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