Compte tenu de ces infractions pénales qui sont récentes, multiples et, pour la première, grave du fait de la peine d'emprisonnement prononcée même avec sursis, nonobstant le fait que les deux autres infractions

2021, a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré.

A B, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». M.

L’intéressé a été condamné le 5 février 2024 par le tribunal correctionnel de Châteauroux à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, à titre de peine complémentaire ou

C au séjour, ainsi que la suspension de l'exécution de cet arrêté ; 2°) à titre principal, d'enjoindre, au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.

décidées par le juge d’application des peines et non de seules réductions de peines automatiques, et il n’a fait l’objet d’aucun rapport d’incident ; son comportement actuel ne caractérise ainsi pas une

A C, représenté par Me Jacquemart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les

A... le 14 septembre 2023 et a prononcé son maintien en disponibilité sans traitement, avec effet rétroactif à cette date.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

principal, de lui renouveler sa carte de résident ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir.

trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la

Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable, faute pour elle d'exposer des moyens, à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

peu élevé, qu’elle est réputée non avenue en raison du respect de la loi pendant cinq années à compter de son prononcé et que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 27 juin et les 23 et 29 septembre 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 5 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2026, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 2026, Mme B...

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à défaut de preuve d'envoi et de réception de la demande de Mme A, de nature à lier le contentieux indemnitaire et à faire naître

Par cette requête et par un mémoire complémentaire enregistré le 13 août 2024, M.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à titre principal au préfet de l’Ardèche de lui délivrer un titre de séjour temporaire