Par un arrêté du 22 septembre 2024, la préfète de l'Essonne a prononcé son assignation à résidence. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 2.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la

C A B, ressortissant portugais né le 4 juillet 1966, a été écroué le 26 décembre 2022, date à partir de laquelle ont été mises à exécution plusieurs peines d'emprisonnement prononcées contre lui par les

Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion du territoire français de M.

’arrêter et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, par un jugement du 5 avril 2019, à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée et usage illicite

C a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 29 décembre 2014 à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de

Il ressort des pièces du dossier et en particulier du jugement de détention à domicile sous surveillance électronique rendu le 10 mars 2021 par le service d'application des peines du tribunal judiciaire

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

de recel et détention frauduleuse de faux documents administratifs ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

en détention ordinaire et n'a jamais été placée à l'isolement.

de visa se justifiait par l'existence d'une menace à l'ordre public.

L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite ".

1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et prononcé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

par le tribunal correctionnel de Nice entre 2016 à 2017 à des peines d'amende ou de plusieurs mois d'emprisonnement, pour des faits de détention et cession de stupéfiants, outrage et rébellion.

D a exécuté sa peine de détention à domicile sous surveillance électronique du 6 mai 2024 au 28 septembre 2024 et qu'une feuille de route a été sollicité à destination de l'Algérie à l'issue de l'exécution

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.