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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206987_20230706
6 juillet 2023
à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine
POLE URGENCES
DTA_2504440_20251007
7 octobre 2025
coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la
8e Section - MESD
DTA_2302989_20230224
24 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un
Reconduites à la frontière
DTA_2205868_20220808
8 août 2022
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
1ère chambre
DTA_2500370_20250925
25 septembre 2025
puis à une peine de six mois d’emprisonnement.
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2318135_20230929
29 septembre 2023
ne s'est toujours pas prononcé sur sa situation ; - elle méconnaît également l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus
ELOIGNEMENT
DTA_2508038_20250709
9 juillet 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine
OQTF 6 sem
DTA_2400260_20240215
15 février 2024
Les arrêtés comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans avoir à mentionner la scolarité des enfants à peine d'illégalité externe des décisions.
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2113731_20230228
28 février 2023
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303023_20240130
30 janvier 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
JUGE UNIQUE 3
DTA_2400581_20240521
21 mai 2024
A au regard des risques encourus avant de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige. 11.
DTA_2303293_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9.
Juge Unique 3
DTA_2102596_20230209
9 février 2023
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500069_20250325
25 mars 2025
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300562_20240208
8 février 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2505186_20250724
24 juillet 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216453_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : en raison de ses activités au service de l'armée française en Afghanistan, il encourt un risque considérable de subir des persécutions de la
étrangers JU
DTA_2301436_20230704
4 juillet 2023
français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore
DTA_2305346_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Section 8 - Chambre 2
DTA_2316917_20231024
24 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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