Il résulte de ce qui a été dit au point 12 qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineure avec laquelle il ne réside pas.

Il résulte de ce qui a été dit au point 12 qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineure avec laquelle il ne réside pas.

alimentaire de sa fille, cette décision est postérieure à la date de la décision attaquée, et sans incidence sur la légalité de celle-ci.

B a fait obstacle à ce que soit versée mensuellement une pension alimentaire aux deux enfants. Or, si M.

Aux termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

et à son éducation par le versement d'une pension alimentaire de 150 euros depuis juin 2022 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Il produit à l'appui de sa requête ses relevés bancaires attestant de versement régulier d'une pension alimentaire, des photos en compagnie de sa fille depuis son jeune âge, le carnet scolaire de sa fille

Cet enfant est confié à la garde de sa mère depuis le divorce de ses parents, prononcé par jugement du 2 avril 2012, qui a fixé à 100 euros par mois la pension alimentaire due par M. A.

ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ».

La requérante, qui ne conteste pas l'absence de déclaration des aides en cause, soutient que, d'une part, les aides perçues par son ex-conjoint ne peuvent être qualifiées de pensions alimentaires, faute

A est le père d'un enfant français mineur, la jeune B née le 6 février 2019, reconnue par le requérant le 2 mai 2019.

D'autre part, s'agissant des revenus fonciers, charges de famille, frais d'accueil, pensions alimentaires, dépenses d'hébergement pour personnes dépendantes et du solde créditeur de la balance des espèces

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

du 5 juillet 2022 qui prévoit la pension alimentaire de 200 euros que M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

alimentaire versée par M.