salariés ; elles ont ainsi perdu, selon les entreprises entre 30 % et 40 % de leur chiffre d'affaires annuel qui ne leur permet plus de faire face à leurs charges d'exploitation incompressibles ; leurs pertes

Sur la perte de chance : 3.

tierce personne des consorts E ; o de ramener à de plus justes proportions les demandes formulées par la CPAM en remboursement des prestations assumées et y appliquer le taux de perte de chance de 5%

B E : 65 381,67 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 12 900 euros au titre des dépenses de santé futures, 514 354,28 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 10 000

Compte tenu du taux de perte de chance de 20 % fixé au point 5, le montant de l'indemnité s'élève à 25 euros. 7.

se prévaloir d'une perte de gains professionnels après consolidation de son état de santé alors qu'elle n'est pas inapte à tout emploi ; l'incidence professionnelle de son dommage peut être évaluée à

E... est en lien direct et certain avec la faute en raison d’une absence d’autopsie, cette faute est responsable d’une perte de chance de survie pour Mme E... ; - le taux de perte de chance doit être

Quant à sa perte de chance d'accéder à la hors classe : 45.

Il fait valoir que l'expert a retenu un taux de perte de chance de 85 % et que les préjudices invoqués sont évalués de manière exagérée. Vu les autres pièces du dossier.

de perte de chances.

Il en résulte qu'il y a lieu de retenir une perte de chance de 50 % du fait des manquements du centre hospitalier. 5.

S'agissant de la perte de revenus professionnels et de la perte de droits à pension : 14.

de chance d’éviter le dommage et le taux de cette perte de chance ne saurait alors être supérieur à 25 % ; - la réalité des préjudices de pertes de gains professionnels actuels et futurs, des frais

Quant à la perte de gains professionnels : 24.

A à de plus justes proportions.

S'agissant du taux de perte de chance : 9.

Ainsi, la rédaction de ces conclusions suggère une perte de chance, voire la probabilité d'un accident médical non fautif, qui ne sont pas précisés.

D’autre part, ainsi qu’il a été exposé au point 13, le changement d’affectation de M. B... n’a pas porté atteinte à sa situation professionnelle.

euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 540 euros au titre des frais divers, 19 874,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

G... avec une perte de chance évaluée à 80% ; Sur l’évaluation des préjudices après application du taux de perte de chance de 80% : S’agissant des préjudices de M. E...