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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205836_20231215
15 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401273_20250825
25 août 2025
Il fait valoir que, par une décision du 17 octobre 2024, il a annulé la décision de saisie administrative à tiers détenteur et a procédé au retour de fonds le 31 octobre 2024.
3ème Chambre
DTA_2201742_20250226
26 février 2025
détenteur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
5ème Chambre
DTA_2113153_20250616
16 juin 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2302685_20250320
20 mars 2025
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
DTA_2301598_20251210
10 décembre 2025
Le centre hospitalier de Montperrin n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2202182_20240207
7 février 2024
à titre privatif. 6.
1ère chambre
DTA_2400182_20260217
17 février 2026
des années 2020 et 2021, notifiée par la mise en demeure du 6 février 2024 et par la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 30 mai 2024.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301476_20231222
22 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2301461 tendant à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 13 septembre 2023 et de la décision
7ème Chambre
DTA_2413176_20251103
3 novembre 2025
En outre, il ressort encore des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée et à la date de l’introduction de sa requête, M. A... n’était ni détenu, ni assigné à résidence.
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M.
5ème chambre
DTA_2108546_20221115
15 novembre 2022
Sur les dépens de l'instance : 7.
1ère Chambre
DTA_2205873_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - une partie des titres a été payée, de sorte que les saisies à tiers détenteur ne sont pas justifiées ; - pour certains titres, la facturation émise par le centre hospitalier doit
DTA_2101243_20230328
28 mars 2023
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
trois ans les titres des sociétés civiles détenues par la société absorbée, et d'autre part, à ce que ces sociétés civiles, dont l'activité est à l'origine des déficits, poursuivent leur activité pendant
3e Section - 3e Chambre
DTA_2209642_20230411
11 avril 2023
irrégulièrement un ressortissant bangladais, dépourvu de titre de travail et de séjour, ainsi que la décision de l'OFII du 17 juillet 2018 en tant qu'elle concerne ce titre et l'avis à tiers détenteur
8ème chambre
DTA_2301107_20251003
3 octobre 2025
DTA_2104164_20230413
13 avril 2023
2ème chambre
DTA_2003212_20221115
Ils soutiennent que : - sur la recevabilité de la requête : - la saisie administrative à tiers détenteurs leur a été notifiée le 23 septembre 2020 et leur requête a été présentée dans le délai de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2205706_20240628
28 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
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