président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs

’article R. 632-14 du code de l’éducation ; - elle sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elles constituent une sanction déguisée ; - elle sont entachées d’un détournement de pouvoir

C a introduit un recours en excès de pouvoir tendant à contester la décision du 17 novembre 2023, en tant qu'elle ne retient aucune séquelle fonctionnelle en lien avec sa maladie professionnelle, il résulte

Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès

sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs

décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de se présenter à une élection et de mener campagne, à la liberté d’expression qui infère l’expression pluraliste

qualité de " chauffeur VTC ", il a présenté une demande d'autorisation qui a été refusée au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne l'infraction précitée ; - il se demande pourquoi

L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus.

indépendamment de toute préoccupation de sauvegarde de l'ordre public, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, à la liberté d'expression et au caractère pluraliste

Aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa version applicable à cette même date : " Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article L. 38 est divisée

A la suite de la survenance d'une pluralité de désordres, par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours a prescrit une mesure d'expertise.

de celle de l'ancien exploitant, et ne comporte aucun stock de déchets existants ; ° aucun cumul d'activités n°2714 et 2515 n'est avéré ; ° aucune disposition du code de ne fait obstacle à une pluralité

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs

au matin et que la manifestation doit durer jusqu'à 17 heures ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la liberté de réunion et d'opinion, ainsi qu'aux principes de liberté religieuse, de pluralisme

adjudicateur et se borne à contester l'appréciation faite par le pouvoir adjudicateur de la valeur de son offre, sur laquelle il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer. 10.

En vertu des dispositions de l’article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.

Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au premier alinéa du présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante

J... et par l’hôpital d’instruction des armées Bégin ; 7°) dans le cas d’une pluralité de causes à l’origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d’elles ; 8°) donner son avis sur la