CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206354_20231219
19 décembre 2023
au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a elle-même le pouvoir de prendre.
4ème Chambre
DTA_2102360_20240109
9 janvier 2024
la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de
DTA_2111637_20260212
12 février 2026
Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de la décharger de l’obligation de payer la somme de 84 519 euros procédant de cette mise en demeure.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506986_20250526
26 mai 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui proposer un logement adapté à ses
Magistrat statuant seul
DTA_2200002_20220913
13 septembre 2022
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505955_20250519
19 mai 2025
B A demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la commission
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503992_20250507
7 mai 2025
A B demande au juge des référés d'assurer l'exécution par le préfet des Yvelines de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable l'a reconnu prioritaire et comme devant
ORTA_2504466_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
ORTA_2602107_20260219
19 février 2026
B..., représentée par Me Kayembe, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité
2ème Chambre
DTA_2301347_20251231
31 décembre 2025
Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la valeur plancher applicable à son établissement industriel devrait être déterminée à partir de la valeur du contrat de crédit-bail
JU 5ème chambre
DTA_2209783_20231017
17 octobre 2023
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500312_20250224
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 29 janvier 2025, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative
7ème chambre
DTA_2206858_20260421
21 avril 2026
B... est fondé à demander l’annulation des titres de perception du 4 octobre 2021 ainsi que la décharge des sommes correspondant aux créances nées avant le 31 octobre 2013.
3ème Chambre
DTA_2201528_20241121
21 novembre 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513800_20250811
11 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juillet 2025 et le 5 août 2025, Mme A B, représentée par Me Frydryszak, demande au juge des référés, statuant
DTA_2204378_20240131
31 janvier 2024
La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
DTA_2108252_20220930
30 septembre 2022
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
9ème chambre
DTA_2200732_20250123
23 janvier 2025
le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte
3ème chambre
DTA_2301026_20250625
25 juin 2025
la décision portant rejet de sa demande indemnitaire et, à défaut pour ceux-ci de réaliser les travaux requis, de condamner solidairement l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et Saint-Etienne
ORTA_2401670_20240304
4 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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