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13 433 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2206354_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a elle-même le pouvoir de prendre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102360_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111637_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de la décharger de l’obligation de payer la somme de 84 519 euros procédant de cette mise en demeure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506986_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui proposer un logement adapté à ses

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200002_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505955_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B A demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503992_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A B demande au juge des référés d'assurer l'exécution par le préfet des Yvelines de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable l'a reconnu prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504466_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602107_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représentée par Me Kayembe, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301347_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la valeur plancher applicable à son établissement industriel devrait être déterminée à partir de la valeur du contrat de crédit-bail

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209783_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500312_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 29 janvier 2025, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206858_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B... est fondé à demander l’annulation des titres de perception du 4 octobre 2021 ainsi que la décharge des sommes correspondant aux créances nées avant le 31 octobre 2013.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201528_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513800_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juillet 2025 et le 5 août 2025, Mme A B, représentée par Me Frydryszak, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204378_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108252_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200732_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301026_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

la décision portant rejet de sa demande indemnitaire et, à défaut pour ceux-ci de réaliser les travaux requis, de condamner solidairement l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et Saint-Etienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401670_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

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