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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304566_20231204
4 décembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la directrice générale du centre national de gestion
12eme chambre
DTA_2203123_20250725
25 juillet 2025
des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement
Chambre 3
DTA_2100753_20230323
23 mars 2023
E, J, C, D et B demandent au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir des décisions, implicites ou expresses, rejetant leurs demandes.
DTA_2100754_20230323
DTA_2000955_20230323
DTA_2000956_20230323
DTA_2000957_20230323
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502678_20251020
20 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 du sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d’encadrement du ministère de l’éducation nationale.
ORTA_2301208_20250402
2 avril 2025
A..., représenté par Me Budet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307347_20231220
20 décembre 2023
A n'a pas été déclaré admissible au concours par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin. 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203238_20230210
10 février 2023
En premier lieu, l'appréciation portée A un jury sur les réponses et mérites des candidats à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
4ème Chambre
DTA_2300847_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-21 du même code : « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.
1ère chambre
DTA_2204920_20250707
7 juillet 2025
préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403253_20240705
5 juillet 2024
Le 6 juin 2024, le pouvoir adjudicateur a désigné la société D Marinas Hellas comme délégataire.
8ème chambre
DTA_2106473_20231207
7 décembre 2023
Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle
1ère Chambre
DTA_2200735_20230928
28 septembre 2023
administrateurs du centre de gestion et qu'elle apporte des réponses exhaustives à leurs questions et préoccupations.
3ème Chambre
DTA_2206399_20251029
29 octobre 2025
Chambre 1
DTA_2202113_20260313
13 mars 2026
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304584_20231221
21 décembre 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la directrice du centre national de gestion
3ème chambre
DTA_2103167_20231229
29 décembre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 41 de la même loi : " L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant () ". 3.
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