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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
A n'était plus gérant de droit de la SARL Swift au titre de l'exercice clos vérifié en litige, les courriers adressés au gérant de droit qui lui avait succédé revenaient avec la mention " destinataire
1re Section - 2e Chambre
DTA_1915147_20230103
3 janvier 2023
reprises de factures correspondant à des achats de véhicules ayant entraîné la réintégration par le service d'une somme de 197 780 euros dans le résultat imposable de la société PCL, dont il était le gérant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301223_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, complétée de pièces le 15 mars 2023, la société Le Grand Phare, représentée par son gérant et ayant pour avocat par Me Blazy, demande
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301529_20230906
6 septembre 2023
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413569_20241129
29 novembre 2024
. / Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés () / Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
1ère Chambre
DTA_2200425_20230425
25 avril 2023
La Sci PL IMMO, par l'intermédiaire de ses co-gérants, soutient qu'aucun courrier recommandé adressé par l'administration fiscale n'a été reçu, qu'il est possible que l'OPT n'ait pas transmis ces courriers
4ème chambre
DTA_2203044_20240328
28 mars 2024
mémoires enregistrés le 1er juin 2022, les 26 juillet et 8 décembre 2023, complétés par des pièces enregistrées les 22 juin 2022, 28 juin 2023 et 8 décembre 2023, l'EURL Relax Beauté représentée par sa gérante
3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
A qui en est le gérant.
1ère chambre
DTA_2207547_20241114
14 novembre 2024
En vertu du a) du paragraphe 6 de l'article 16 des statuts du GAEC de Tamain, dont les deux associés et co-gérants sont M. C A et M.
2ème chambre
DTA_2101490_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la maire de Poitiers ne pouvait prendre l'arrêté litigieux dès lors que le tribunal n'avait pas encore statué sur les requêtes qu'ils ont déposées contre l'avertissement du 14
7ème chambre
DTA_2106960_20230516
16 mai 2023
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
DTA_2200615_20250129
29 janvier 2025
Selon le service en effet, du fait de la conclusion d'une convention de prestation de services le 2 janvier 2013 entre la société Les Compagnons Parisiens, représentée par son gérant M.
Magistrat statuant seul
DTA_2201196_20250606
6 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la SAS A Racing et son gérant M.
DTA_2200077_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les revenus qu'a perçus le gérant de la SARL Atike Immobilier ne sont pas soumis à la contribution de solidarité territoriale, dès lors que l'article LP 193-5 du code des impôts
DTA_2002325_20221226
26 décembre 2022
La SCI Domino, constituée le 4 novembre 2008, dont le gérant est M. K A, a pour objet l'acquisition, la vente, l'exploitation et la gestion par bail de tous immeubles.
8ème Chambre
DTA_2402834_20251202
2 décembre 2025
A..., gérant de l’établissement « Anamour », alors même que le préfet du Val-d'Oise avait connaissance du fait que le gérant était désormais M. B...
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
A est le gérant et associé à hauteur de 10%. L'administration ayant considéré que ces prestations avaient été réalisées en réalité principalement par M.
Juge unique 8
DTA_2503234_20250804
4 août 2025
B indique qu'en octobre 2022, celui-ci, ancien mineur non accompagné, né le 20 septembre 2004, devenu majeur, ne gérait pas ses affaires et n'avait pas d'argent, que le rendez-vous pour le permis de conduire
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2203692_20230116
16 janvier 2023
Il fait valoir que : - il n'est pas gérant de la SARL " Ar Menez " détenue par Mme D et n'est pas propriétaire ni capitaine du navire " L'Ar Menez " ; l'administration avait la possibilité de dresser
Président BESLE
DTA_2201000_20230505
5 mai 2023
familiales a procédé à un calcul erroné de ses droits ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - l'administration n'a pas pris en compte le document " rapport spécial du gérant
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