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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2003176_20230126
26 janvier 2023
B A, représenté par Me Herhard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 134 628 euros en réparation des préjudices subis par lui ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers
2ème chambre
DTA_2103502_20230918
18 septembre 2023
locative ou de menu entretien pendant la durée du bail et à les rendre à sa sortie en bon état de réparation locative.
8ème chambre
DTA_2208605_20251205
5 décembre 2025
Les horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs (…) ».
6ème Chambre
DTA_2004209_20230302
2 mars 2023
Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières de l'espèce en évaluant la réparation de ce préjudice à la somme de 5 000 euros. 11. M.
5ème chambre
DTA_2501201_20260324
24 mars 2026
de l’arrêté du préfet du Rhône du 8 avril 2021 et du retard pris à exécuter l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 février 2023.
DTA_2201839_20250115
15 janvier 2025
demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205250_20240924
24 septembre 2024
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ". 5.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2403463_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que l’aide, qu’elle n’a auparavant sollicité qu’une seule fois, lui permettrait de repartir de zéro, et qu’elle a eu des frais de réparations de sa voiture en même temps que des charges locatives
2ème Chambre
DTA_2103478_20231102
2 novembre 2023
, adaptés à l'état du patient, d'organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires, de
1ère Chambre
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
de repas ; / 3.
5ème Chambre
DTA_2305413_20250311
11 mars 2025
du préjudice subi à raison de la perte de chance d'être titularisée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre
3ème chambre
DTA_2300833_20250627
27 juin 2025
Palavas-Les-Flots a commis une faute en lien direct avec les préjudices financiers et moraux subis " ; 2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation
4ème Chambre
DTA_2104265_20240208
8 février 2024
enregistrés les 1er juin 2021 et 30 mars 2022, Mme D A B, représentée par Me Leuliet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation
9ème Chambre
DTA_2307343_20260313
13 mars 2026
B... demande la condamnation de l’hôpital NOVO à lui verser la somme globale de 45 000 euros en réparation des différents préjudices qu’il estime avoir subis.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400390_20240611
11 juin 2024
auprès du tribunal judiciaire de Fort-de-France à la suite d'une plainte qu'il a déposée contre une société pour des faits d'infractions aux conditions de travail (contrat, salaire, horaires, congés, repos
3ème Chambre
DTA_2001703_20231017
17 octobre 2023
Sur les préjudices et la réparation : 10.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400872_20250317
17 mars 2025
enregistrée le 14 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 54 907 euros en indemnisation des préjudices résultant de la privation
DTA_2400948_20250317
enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 64 838 euros en indemnisation des préjudices résultant de la privation
DTA_2400953_20250317
enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 67 333,80 euros en indemnisation des préjudices résultant de la privation
DTA_2327702_20250317
A B, représenté par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 83 044 euros en indemnisation des préjudices résultant de la privation de rémunération à la suite
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